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Rôle des services de l'Éducation Nationale
La loi du 11 février 2005 donne aux services de l’Education nationale la responsabilité de la scolarisation des élèves handicapés, avec l’aide si nécessaire des services médico-sociaux.
L’élève handicapé doit être scolarisé :
- en priorité dans son établissement scolaire de référence (généralement de son secteur géographique), en situation de scolarisation individuelle.
- si nécessaire dans une classe adaptée de l’Education nationale, au sein d’un établissement ordinaire (CLIS : classe localisée d’inclusion scolaire pour l’enseignement primaire ou ULIS (ex UPI) :unité localisée d’inclusion scolaire pour l’enseignement secondaire)
- enfin, si aucune de ces deux solutions n’est envisageable pour l’élève, il peut être inscrit dans un établissement médico social pour tout ou partie des enseignements.
Les services académiques du Calvados disposent :
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d’enseignants spécialisés pour élèves handicapés auditifs (accompagnement pédagogique sur les sites de scolarisation individuelle – et enseignement en ULIS)
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de deux ULIS ( ULIS collège Jean Moulin Caen – ULIS lycée Rostand Caen)
Les élèves handicapés doivent faire l’objet d’un PPS (projet personnalisé de scolarisation).
Comment est élaboré un PPS ?
- Le premier niveau d’investigation se situe au niveau de l’équipe éducative qui réunit dans l’établissement scolaire d’accueil : l’enseignant, le directeur, les intervenants de l’école ou externes concernés par le projet, la famille et le référent scolaire de l’enfant ; les référents scolaires sont des personnels de l’Education nationale, dépendant de l’Inspection académique et chargés, dans un secteur géographique donné, d’informer les familles et les enseignants au sujet des démarches à effectuer et d’instruire les dossiers relatifs à chaque enfant handicapé.
L’équipe éducative fait donc part de l’ensemble de ses observations, idées, demandes au référent.
- Le deuxième niveau est celui de l’équipe de suivi de scolarisation, réunie par le référent ; elle comprend au minimum : le référent, l’enseignant et la famille. Cette équipe notifie une sorte de pré projet pour l’enfant, les solutions envisagées, éventuellement les points de désaccord entre les participants et les questions sans réponses.
- Le troisième niveau est celui de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui reçoit les informations de terrain via le référent scolaire ; cette équipe est chargée de rédiger une version définitive du PPS, en cherchant d’éventuelles solutions aux questions sans réponses, en s’assurant de la pertinence des solutions envisagées… La famille reçoit alors le PPS et dispose de 15 jours pour l’approuver ou le dénoncer.
- Le dernier niveau est la CDAPH : un membre de l’équipe pluridisciplinaire lui présente le PPS, la CDA le discute, l’approuve ou non, fait d’éventuelles autres propositions.
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Contact
Association des Parents d'Enfants Déficients Auditifs du Calvados
18, rue de la gare
14000 Caen
tél : 02 31 77 29 81
contact@apedac.fr |
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